Droit de la concurrence et des ententes

Nous conseillons nos clients dans tous les domaines du droit de la concurrence et des ententes. Nos deux domaines d´intervention principaux sont le conseil en droit des ententes dans les dossiers de fusion et acquisition et dans le cadre des opérations courantes des entreprises.

Dans le cadre de dossiers de fusions et acquisitions, notre intervention porte notamment sur les points suivants:

  • Examen de la nécessité d´une notification au niveau national et international, examen des conditions d´autorisation par les autorités de la concurrence.
  • Intégration de la procédure de notification dans le calendrier des opérations de fusion & acquisition.
  • Conseil dans le cadre de la préparation de l´audit (par exemple échange des informations, possibilité de procéder à des mesures préparatoires)
  • Rédaction et examen de dispositions des contrats de cession d´entreprises et des contrats annexes sensibles du point de vue du droit des ententes (par exemple clauses de non-concurrence, clauses d´exclusivité)
  • Préparation et accompagnement de notifications devant l´autorité allemande de la concurrence et la Commission Européenne, coordination des notifications internationales avec notre réseau de cabinets étrangers spécialisés.
  • Assistance aux entreprises en cas de questions des autorités de la concurrence dans le cadre de notifications soumises par des tiers.

Lors de la rédaction et la négociation de contrats relevant des opérations courantes des entreprises, notre intervention porte principalement sur les points suivants:

  • Prise en considération des aspects du droit de la concurrence et des obligations en résultant dans le cadre de contrats de distribution, de licence, de recherche et de développement ou d´autres contrats de coopération
  • Prise en compte du cadre européen (règlements d´exemption par catégorie).

Nous intervenons également devant les tribunaux étatiques, les instances arbitrales ou les autorités de la concurrence afin de poursuivre l´exécution des droits de nos clients (par exemple demandes en dommages et intérêts d´une société lésée par une entente).